TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

La part des renouvelables dans la facture d'électricité

Sur chacune de nos factures d'électricité figure une ligne dénommée " CSPE " (pour contribution au service public de l'électricité). Cette contribution sert à financer les surcoûts engendrés pour EDF par les missions de service public qui lui sont imposées par la loi : la péréquation tarifaire permettant aux DOM-TOM et à la Corse de bénéficier des mêmes tarifs d'électricité que la métropole, les tarifs sociaux bénéficiant aux plus défavorisés et, enfin, l'achat obligatoire à des conditions favorables de l'électricité produite par cogénération et de celle issue des différentes sources renouvelables.

 

En 2011, les énergies renouvelables, en premier lieu le photovoltaïque, ont mobilisé environ 42 % de la CSPE : 26 % pour le photovoltaïque et 12 % pour l'éolien. Le montant de la CSPE s'élevait à 0,8 centime d'euro le kilowattheure, soit une part de 0,4 centime pour les renouvelables, pour un coût moyen de 12 centimes par kWh.

 

Soit un surcoût lié aux renouvelables de 3 % sur nos factures d'électricité : pas exorbitant quand on le compare à l'effort public colossal consenti pendant plusieurs décennies pour développer la filière nucléaire…

 

Un amendement a été proposé par Enercoop puis déposé et soutenu par des députés Verts, UMP et Nouveau Centre.

 

Il concerne l'approvisionnement en électricité verte des opérateurs alternatifs. EDF, dans le cadre du système de l'obligation d'achat, rémunère les producteurs d'énergie renouvelable à un prix fixé par le gouvernement en échange d'une compensation financière.

 

Les autres opérateurs qui souhaitent se fournir en électricité renouvelable doivent payer le prix gouvernemental, sans bénéficier de la compensation. L'amendement propose d'ouvrir l'obligation d'achat et la compensation liée aux fournisseurs qui en font la demande. Il n'a été adopté ni lors des débats relatifs à la loi Grenelle 2 ni en première lecture de la loi NOME à l'Assemblée nationale

 

 

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