TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Loi sur la transition énergétique : L’atome a encore de beaux jours devant lui

Loi sur la transition énergétique : L’atome a encore de beaux jours devant lui

Où est la transition énergétique ?

C’était l’un des «60 engagements pour la France» du candidat Hollande, maintes fois réitéré depuis son élection : «J’engagerai la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité de 75 % à 50 % à l’horizon 2025» L’objectif est aujourd’hui gravé dans le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, en cours de discussion à l’Assemblée nationale, au côté de la division par deux de la consommation totale d’énergie, au milieu du siècle, et par quatre des émissions de gaz à effet de serre.

Dans un pays qui s’affiche en champion mondial du nucléaire, «C’est un tabou qui tombe», assure la ministre de l’écologie, Ségolène Royal. A y regarder de près, le texte, censé mettre fin au quasi-monopole de l’atome dans le bouquet électrique, tend en réalité à le sanctuariser. Hypothéquant ainsi l’émergence d’un «nouveau modèle énergétique».

L’arithmétique voudrait que réduire d’un tiers le poids du nucléaire conduise à stopper un tiers des 58 réacteurs exploités dans l’Hexagone. C’est ce que prévoyait l’accord de gouvernement conclu, avant l’élection présidentielle, entre socialistes et écologistes. C’est aussi le scénario qu’avait publiquement évoqué, en mars, le directeur général de l’énergie et du climat au ministère de l’écologie, en évoquant l’arrêt d’une «vingtaine de réacteurs».

« Compromis politique »

Mais l’arithmétique n’est pas la politique. Le projet de loi dispose simplement le parc électronucléaire ne pourra pas excéder sa puissance actuelle, soit 63,2 gigawatts. Encore ne s’agit-il pas d’un plafond qu’il conviendrait d’abaisser graduellement. Mais, pour reprendre les propos de Mme Royal, d’un «socle» à préserver. Elle l’a clairement énoncé devant les députés: le mix électrique sera atteint «en plafonnant, diront les uns, en garantissant, diront les autres, à son niveau actuel notre capacité de production nucléaire».

La ministre, qui voit dans «la sécurité énergétique» assurée par l’atome «un atout pour la transition», a fait, justifie-t-elle, «le choix raisonné» d’un «équilibre». «Je n’irai pas au-delà», précise-t-elle au Monde. Les Verts, pourtant partisans d’une sortie du nucléaire, ont pris le parti de s’en satisfaire : «Je le dis avec beaucoup de tranquillité, c’est un compromis politique», explique l’ex-ministre du logement Cécile Duflot.

Faut-il s’en étonner ? EDF, l’exploitant des centrales françaises, s’en accommode lui aussi. Interrogé par une commission parlementaire sur la baisse de la part du nucléaire, son PDG, Henri Proglio, l’a déclaré sans ambages : «Est-ce que c’est compatible avec la vision d’EDF ? La réponse est oui. Est-ce que nous sommes disposés à le faire ? La réponse est oui» Ajoutant, au sujet du plafonnement du parc : «S’il est décidé, il sera appliqué. Est-ce qu’on est capables de le faire ? La réponse est oui. Est-ce que ça empêche de construire d’autres capacités par ailleurs ? La réponse est non»

Une loi couleur vert nucléaire

Si EDF est aussi serein, c’est qu’il n’est nullement question, dans le projet de loi, d’arrêt de réacteurs. L’arithmétique, toujours, voudrait que la mise en service, prévue en 2016, de l’EPR de Flamanville (Manche), de 1 650 mégawatts, soit compensée par l’abandon d’unités d’une puissance équivalente, soit deux réacteurs anciens de 900 mégawatts. Ceux de Fessenheim (Haut-Rhin), la doyenne des centrales françaises, que François Hollande a promis de mettre à la retraite fin 2016 ? Rien n’est moins sûr, désormais. «Si EDF a une idée plus judicieuse que fermer Fessenheim, je l’étudierai», indique Mme Royal, qui poursuit : «Bien évidemment, ma préférence va à la fermeture de réacteurs sur un site où il y a plus de deux réacteurs, parce que ça évite la fermeture complète d’un site industriel» Mais une autre éventualité existe : celle qu’aucun réacteur ne soit arrêté. Il suffirait de restreindre volontairement la production de tout ou partie de ses tranches pour stabiliser la capacité totale du parc.

Dans tous les cas, l’atome a encore de beaux jours devant lui. De façon symptomatique, le projet de loi, qui fixe un cap à long terme – jusqu’en 2050 – pour la consommation globale d’énergie, les gaz à effet de serre ou la rénovation thermique des bâtiments, ne fixe aucune trajectoire pour le nucléaire au-delà de 2025, c’est-à-dire demain. Mme Royal a ainsi refusé un amendement limitant à quarante ans la durée de vie des réacteurs. Seul un plan pluriannuel de programmation de l’énergie, voté par le Parlement, sera en définitive garant de la transition «verte», avec les aléas inhérents aux alternances politiques.

Voilà pourquoi, aux yeux de l’ancienne ministre de l’environnement Corinne Lepage, «l’objectif de réduction de la part du nucléaire est à ce stade totalement virtuel». Et pourquoi l’ex-ministre de l’écologie Delphine Batho, députée (PS) des Deux-Sèvres, y voit «un enterrement de première classe (…) de la reprise en main par l’Etat de la politique nucléaire».

En filigrane se dessine ainsi une loi de transition couleur vert nucléaire. Le risque est que l’essor des filières alternatives, vent, soleil, mer ou biomasse, s’en trouve bridé. Sauf à tabler, pour que les renouvelables puissent croître au côté d’un parc atomique inchangé, sur une hausse effrénée de la production d’électricité, dopée par la poussée démographique, le développement de nouveaux usages, comme celui de la voiture électrique, ou une hypothétique reprise économique. Une «politique de l’offre» énergétique pour le moins contradictoire avec la sobriété que veut promouvoir Mme Royal.

Faute de transition énergétique, voici les principales mesurettes "écologiques" de ce texte, "l'un des plus importants du quinquennat", selon François Hollande.

Interdiction des sacs plastiques

Au premier janvier 2016, la mise à disposition de sacs en matière plastique à usage unique aux points de vente sera interdite. Seuls les sacs "biosourcés" et les sacs compostables en compostage domestique seront autorisés. De même, un autre amendement adopté prévoit l'interdiction de la vaisselle en matière plastique à partir du 1er janvier 2020.

Création d'un chèque énergie

La création d'un chèque énergie pour les ménages modestes est une des mesures phares du projet de loi. Il doit permettre à ses bénéficiaires de payer les fournisseurs d'énergie ou de capitaliser afin de réaliser des travaux destinés à économiser de l'énergie. L'interdiction des radiateurs électriques comme dans d'autres pays européens n'a pas été abordé. Ces radiateurs électriques poussés par EDF durant les dernières décennies pour écouler toujours plus d'électricité nucléaire, sont pourtant, aujourd'hui, à l'origine de la précarité énergétique des ménages français.

Le développement des véhicules propres

Des mesures obligeant l'Etat, mais aussi les propriétaires de taxis, voitures de transport avec chauffeurs et voitures de location, à être équipés d'un nombre croissant de véhicules "propres" ont été adoptées. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, au moment du renouvellement des flottes de voitures de l'Etat et des établissements publics, un véhicule sur deux devra être "propre". Ce devra être aussi le cas de 10% des taxis, voitures de transport avec chauffeurs (VTC) et voitures de location renouvelés avant 2020. Cette obligation d'achat ne s'appliquera qu'aux sociétés de taxis et VTC comptant plus de 10 véhicules.

Les travaux de rénovation énergétique encouragés

L'obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique en cas de travaux de ravalement, de toiture, et d'aménagement de nouvelles pièces a également été adoptée. Pour aider les ménages à financer ces travaux, le projet de loi de finances 2015 institue un crédit d'impôt, qui va remplacer l'actuel crédit d'impôt développement durable (CIDD). Il porte à 30% l'allègement fiscal pour des travaux de rénovation énergétique ou pour l'acquisition d'équipements permettant des économies d'énergie (chaudières à condensation, appareils de régulation du chauffage, etc.). L'abattement actuel, dans le cadre du CIDD, est compris entre 15% et 25%. Cela concernera le montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. D'autre part, l'éco-prêt à taux zéro a été relancé depuis juillet 2014.

"L'obsolescence programmée" sanctionnée

"L'obsolescence programmée" par les fabricants pourra désormais être punie comme une tromperie "sur la durée de vie du produit intentionnellement raccourcie lors de sa conception". Selon cet article voté à l'Assemblée nationale, l'obsolescence programmée pourra entraîner une peine de prison de deux ans au plus et une amende de 300.000 euros, au vu des sanctions prévues pour les autres types de tromperie jusqu'alors inscrits dans le code de la consommation.

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Au nom de quoi léguer pour des milliers d'années à des centaines de générations des produits toxiques qui n'auront servi au bien être que de deux ou trois générations ?
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