TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Le gouvernement autrichien porte plainte contre le système de prix garantis pour les réacteurs EPR en Grande-Bretagne.

Le Premier ministre britannique David Cameron, le directeur général d’EDF Energy Vincent de Rivaz, et le PDG d’EDF Henri Proglio, sur le site d’Hinkley Point (Somerset) le 21 octobre 2013

Le Premier ministre britannique David Cameron, le directeur général d’EDF Energy Vincent de Rivaz, et le PDG d’EDF Henri Proglio, sur le site d’Hinkley Point (Somerset) le 21 octobre 2013

La Commission européenne a donné mercredi son accord au projet controversé de construction au Royaume-Uni d'une centrale nucléaire EPR de nouvelle génération par EDF, que l'Autriche a l'intention de contester devant la justice européenne.


Au cours de l'enquête, Londres a accepté de modifier substantiellement les termes de financement du projet, ce qui permettra d'éviter tout effet de distorsion de concurrence, a expliqué la Commission dans un communiqué.

Ce projet de construction de deux réacteurs EPR à Hinkley Point, dans le sud-ouest de l'Angleterre, par EDF allié aux chinois CGN et CNNC, aura un coût de construction d'environ 31 milliards d'euros, selon le chiffre de la Commission, plus élevé que celui de 19 milliards d'euros avancé par EDF et les autorités britanniques. La centrale devrait commencer à fonctionner en 2023.

Le projet s'est heurté à une forte résistance de groupes de défense de l'environnement, des Verts et de plusieurs Etats membres de l'UE. L'Autriche avait annoncé fin septembre qu'elle attaquerait devant la Cour de justice de l'UE toute décision de la Commission autorisant les aides du gouvernement britannique.

Elle a confirmé ce recours mercredi. Nous n'accepterons pas la décision d'approuver des subventions au nucléaire. Comme nous l'avons déjà annoncé, nous allons préparer et déposer une plainte devant la Cour européenne de justice, a indiqué le gouvernement autrichien dans un communiqué.

Vienne redoute que cette autorisation relance la filière nucléaire en Europe au détriment des énergies renouvelables. Le projet prévoit en effet qu'EDF bénéficie d'un prix garanti élevé pour l'électricité produite par la future centrale, une disposition généralement réservée aux énergies renouvelables.

Le Parti vert européen a jugé extrêmement regrettable la décision de Bruxelles. C'est en contradiction avec les propres lignes directrices de la Commission concernant les aides d'Etat aux entreprises énergétiques, a affirmé dans un communiqué l'eurodéputé Reinhard Bütikofer, pour qui le nucléaire doit être considéré comme une technologie mature, et par conséquent être exclu des aides d'Etat.

Défaillance du marché

Le choix de l'énergie nucléaire appartient au Royaume-Uni, et relève de ses compétences nationales car chaque pays est libre de déterminer son panier énergétique, a expliqué le commissaire européen à la Concurrence, Joaquin Almunia, au cours d'une conférence de presse.

Mais, a-t-il souligné, cette décision ne constitue en aucun cas un précédent, et tout nouveau cas d'aide publique à un projet énergétique sera évalué selon ses propres mérites.

La Commission avait ouvert une enquête en décembre 2013 concernant la construction de la centrale de Hinkley Point, censée marquer le coup d'envoi du renouvellement du parc nucléaire britannique, et qui assurera à terme 7% de la fourniture d'électricité du Royaume-Uni.

Elle craignait que le projet, tel que notifié au départ, ne crée des distorsions de concurrence sur le marché européen de l'énergie. Elle a finalement conclu que l'aide du gouvernement britannique était conforme à ses règles, car il existe une défaillance du marché: l'opérateur n'aurait pu obtenir le financement nécessaire uniquement sur les marchés, en raison de la taille et de la nature exceptionnelles du projet.

Les mesures prises par le Royaume-Uni ont dû être modifiées, à la suite de négociations avec la Commission. Le niveau de rémunération de la garantie d'Etat par l'opérateur, jugé trop bas, a été relevé, ce qui revient à une baisse de la subvention d'environ 1,3 milliard d'euros.

Par ailleurs, en cas de profits plus élevés que prévu actuellement, les gains devront être partagés avec les contribuables britanniques. Si les profits augmentent d'un point de pourcentage, cela se traduira par une économie d'environ 1,5 milliard d'euros pour les autorités britanniques, explique la Commission. Ce mécanisme sera en place pour 60 ans, soit la durée totale du projet, au lieu des 35 ans prévus initialement.

L’Autriche ne veut pas du nucléaire anglais

Le gouvernement autrichien avait menacé d’attaquer devant la Cour européenne de justice un éventuel accord de la Commission européenne aux différentes aides publiques accordées pour la construction par EDF de deux réacteurs nucléaires EPR d’Areva à Hinkley Point, dans le sud-ouest de l’Angleterre.

Dans la foulée, la Commission européenne avait ouvert une enquête approfondie pour vérifier la conformité du projet aux règles en vigueur en matière d’aides d’État. Un avis favorable sous conditions devrait être accordé à ce projet d’ici à la fin octobre, a annoncé un porte-parole de la Commission, lundi 22 septembre. Le PDG d’EDF, Henri Proglio, aurait d’ores et déjà été informé de cette décision par Joaquin Almunia, le commissaire européen à la concurrence.

> Quelles sont ces aides ?

Le projet assure à EDF un tarif de rachat pendant 35 ans pour l’électricité produite par la centrale de Hinkley Point C. Le prix a été fixé à 92,50 livres par mégawatt heure (MWh), soit 118,37 €, suivant un certain nombre de paramètres, comme l’inflation, le coût du travail ou encore le cours de l’uranium. Si les prix de marché sont inférieurs à ce tarif, EDF rembourse le trop-perçu. Dans le cas contraire, elle perçoit un paiement complémentaire de la part des autorités.

Dans tous les cas, il s’agit d’un niveau très élevé qui correspond à plus de deux fois le prix sur le marché français de l’électricité. À titre de comparaison, le tarif de rachat de l’électricité produite par les éoliennes est de 82 € le MW.

C’est la première fois que ce dispositif de prix garanti s’applique au nucléaire. Il était jusqu’alors réservé aux énergies renouvelables, afin de donner plus de visibilité à leurs investissements.

Il est présenté par ses promoteurs comme plus responsabilisant que les tarifs de rachat, très encadrés par Bruxelles. Ce dispositif de prix garanti est d’ailleurs un des points clés du projet de loi sur la transition énergétique, actuellement en discussion au Parlement.

Le projet d’Hinkley Point prévoit aussi une garantie publique de l’État britannique aux emprunts réalisés par EDF pour construire la centrale.

> Pourquoi l’Autriche s’oppose-t-elle au projet britannique ?

Le gouvernement autrichien craint qu’un oui de Bruxelles ne relance la filière nucléaire en Europe au détriment des énergies renouvelables. « Ce scandale doit être combattu par tous les moyens légaux », a déclaré le ministre conservateur Andrä Rupprechter, selon des propos rapportés par la presse. L’Autriche s’affiche aujourd’hui comme un des pays européens le plus farouchement opposé à l’atome civil, même s’il continue d’importer de l’électricité d’origine nucléaire.

En 1978, une courte majorité d’Autrichiens (50,47 %) avait rejeté par référendum le recours à l’énergie nucléaire, alors que sa première centrale, construite par l’allemand Siemens, allait entrer en service à Zwentendorf, sur le Danube, à une soixantaine de kilomètres au sud de Vienne. Ce vaste monument de béton, totalement vide et qui n’a jamais abrité la moindre barre d’uranium, est aujourd’hui un site touristique.

Aujourd’hui, l’Autriche redoute également que des prix garantis élevés de l’électricité ne donnent un nouveau souffle à un projet de construction de deux nouvelles tranches à la centrale tchèque de Temelin, à sa frontière, où deux réacteurs à eau pressurisée de conception russe de 1 000 MW chacun fonctionnent depuis le début des années 2000.

Un appel d’offres, lancé par l’électricien tchèque CEZ est en cours. Après l’éviction d’Areva du projet en 2012, dans des conditions jugées contestables par le groupe français, seuls l’américain Westinghouse, contrôlé par le japonais Toshiba, et le russe Rosatom sont encore en lice.

Le gouvernement autrichien porte plainte contre le système de prix garantis pour les réacteurs EPR en Grande-Bretagne.
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Au nom de quoi léguer pour des milliers d'années à des centaines de générations des produits toxiques qui n'auront servi au bien être que de deux ou trois générations ?
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