TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Sûreté nucléaire : l'ASN veut plus de pouvoirs de sanction

Le « gendarme de l’atome » demande à exercer un droit de mise sous astreinte.

Les écarts de conformité, c’est-à-dire le non-respect d’exigences définies par l’exploitant du site, lorsqu’ils se répètent sur une, voire plusieurs années, posent « un vrai problème de sûreté », estime le patron de l’ASN. Pour y remédier, celui-ci préconise la mise en place d’un système d’astreintes journalières. Concrètement, l’exploitant se verrait contraint de verser une certain somme à l’Etat aussi longtemps que ses installations n’auront pas été mises en conformité. Un nouveau pouvoir confié à l’ASN que Pierre-Franck Chevet verrait bien figurer dans le projet de loi sur la transition énergétique qui doit passer en conseil des ministres avant l’été.L’autorité de sûreté nucléaire (ASN) veut pouvoir sévir davantage pour mettre fin aux dysfonctionnements qu’elle a observés sur certains sites et qui perdurent en dépit de ses injonctions. « Nous manquons très clairement de capacité de sanction intermédiaire », a regretté ce mercredi Pierre-Franck Chevet, le président de l’ASN, lors de la présentation de son rapport d’activité. Cet organisme peut exercer des sanctions quotidiennes (mises en demeure, procès-verbaux) et a le pouvoir de mettre à l’arrêt une installation en cas de danger. Mais hors de ces deux cas de figure, l’ASN peine à se faire entendre.

Disposer de moyens supplémentaires

Selon lui, ce dispositif aurait été tout indiqué pour l’usine de fabrication de combustibles FBFC de Romans-sur-Isère. Le site, exploité par Areva, a connu « à de multiples reprises des non-respects des règles d’exploitation », souligne l’ASN. Facteur aggravant, « il a montré des manques de rigueur dans la tenue des engagements pris notamment dans la mise en œuvre des améliorations de sûreté ». Ce double-blâme lui vaut d’être l’un des deux « mauvais élèves » pointés par l’autorité pour l’année 2013. La première place revient à la Hague, autre site d’Areva, dont les déchets anciens n’ont pas été traités correctement et doivent être reconditionnés.

Ces deux cas expliquent en partie l’appréciation « globalement assez satisfaisante »portée par l’ASN dans son rapport 2013 sur la situation de la sûreté nucléaire, au terme de 2.191 inspections. Au niveau des activités nucléaires, 3 incidents ont été classés au niveau 2 de l’échelle Inès qui en compte 8 et 127 au niveau 1. Les centrales de Golfech et Penly sortent du lot. A l’inverse, de celles de Civaux, Chinon et Bugey, sont qualifiées de « mauvais élèves » par Pierre-Franck Chevet.

L’ASN veut aussi disposer de moyens supplémentaires. Sachant qu’il n’y a pas de miracle à attendre de l’Etat, qui lui assure tout son financement, ses dirigeants proposent, sur le modèle des Etats-Unis, de mettre à contribution les exploitants de site sous le contrôle du Parlement.

L’usine de fabrication de combustibles FBFC de Romans-sur-Isère. Le site, exploité par Areva, a connu « à de multiples reprises des non-respects des règles d’exploitation », selon l’ASN. - PHOTO: AFP/JEAN-PIERRE CLATOT

L’usine de fabrication de combustibles FBFC de Romans-sur-Isère. Le site, exploité par Areva, a connu « à de multiples reprises des non-respects des règles d’exploitation », selon l’ASN. - PHOTO: AFP/JEAN-PIERRE CLATOT

Retour à l'accueil

Partager cet article

À propos

Transition Energétique

Au nom de quoi léguer pour des milliers d'années à des centaines de générations des produits toxiques qui n'auront servi au bien être que de deux ou trois générations ?
Voir le profil de Transition Energétique sur le portail Overblog

Commenter cet article